Règlement Préfecture
TRES IMPORTANT
REGLEMENTATION à partir du 01/01/2013
Ventes au déballage (vide-grenier, brocante, bourse et bric-à-brac)
Une attestation-inscription - à compléter - vous sera remise lors du dépôt et une pièce d'identité réclamée.
Pour personne physique :
Il vous faudra attester que vous n'êtes pas commerçant(e), que vous ne vendez que des objets personnels
et usagés (Article L310-2 du Code de Commerce), que vous n'avez pas participé à 2 autres manifestations
de même nature* au cours de l'année civile (Article R321-9 du Code pénal).
* ne sont pas considérés de même nature bourses aux vêtements, bric-à-brac et bourses aux jouets.
Pour personne morale (Société - Association)
Vous devez être soumis au régime de l'article L310-2 du Code de Commerce, tenir un registre d'inventaire prescrit pour les objets mobiliers usagés (Article 321-7 du Code pénal)
Ces obligations sont à respecter sous peine de sanctions pénales pour l'organisateur.
Faute de ces éléments, nous nous verrons dans l'impossiblilité de valider votre inscription.
Nous comptons sur votre compréhension.
Vous pouvez télécharger l'imprimé ci dessous
Reglement prefecture (204.21 Ko)
Date de dernière mise à jour : 24/12/2024